le dispositif

Le Bail emphytéotique

Régime juridique du bail emphytéotique :
Il s’agit d’un bail par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail, qui peut varier de 18 au minimum à 99 ans au maximum.

Il confère au preneur un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué.

En outre, il détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail, et il s’agit là d’une prérogative d’ordre public.
Le bailleur, quant à lui, demeure propriétaire du sol, et il devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail .

Le bail emphytéotique a été institué en France par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, instituant le bail à construction et relative aux opérations d’urbanisme.
Le bail à construction bénéficie d’un régime fiscal de faveur, puisqu’il a été conçu pour permettre aux constructeurs l’édification de bâtiments immobiliers à des conditions avantageuses, tout en incitant les propriétaires à céder leurs terrains à bâtir.
Ce mécanisme du bail emphytéotique existe pratiquement dans tous les pays.

L’intérêt du bail à construction réside pour le bailleur dans le bénéfice, en fin de bail, des constructions réalisées par le preneur, sans indemnité.

Économie du bail à construction : Le bail à construction peut être utilisé pour réaliser des logements, des équipements collectifs, industriels ou commerciaux.
Il est également prisé dans le domaine public pour la réalisation de logements sociaux.